Conditions générales de vente
Dernière mise à jour 29 août 2026
Ces conditions régissent les offres payantes de Symbl. L'utilisation du service est régie par les conditions générales d'utilisation.
Vendeur : AMG STUDIO, SAS au capital de 100 €, SIREN 108 740 416, siège social 11 Impasse Jean Jaurès, 16340 L'Isle-d'Espagnac, France. Contact : symblspace@gmail.com.
Ces conditions s'appliquent aussi bien aux consommateurs qu'aux professionnels. Les dispositions expressément réservées aux consommateurs sont signalées comme telles.
1. Ce qui est gratuit, ce qui est payant
La création d'un compte, la création et l'édition de brandbooks, la conservation de brouillons (dans la limite de 10) et le testeur de logo sont gratuits.
Le fait générateur du paiement est la publication d'un brandbook. Publier un brandbook :
- le rend accessible publiquement à une URL, sur un sous-domaine
symbl.spaceou sur un nom de domaine que vous possédez ; - débloque l'export PDF, le téléchargement des fichiers sources et la génération du fichier de règles de marque destiné aux agents conversationnels.
Ces éléments sont inclus dans la publication et ne font l'objet d'aucune facturation à l'unité.
2. Catalogue et prix
Prix en euros. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts : les montants indiqués sont les montants finalement dus.
Achat ponctuel — rattaché à un brandbook
| Offre | Prix | Durée de publication |
|---|---|---|
| Publication 1 an | 99 € | 12 mois |
| Publication 2 ans | 169 € | 24 mois |
| Publication 3 ans | 199 € | 36 mois |
L'achat couvre un seul brandbook. Le prix est identique que la publication vise un
sous-domaine symbl.space ou un domaine vous appartenant.
Abonnement — rattaché à votre compte
| Offre | Prix | Publications simultanées |
|---|---|---|
| Basic | 9,99 € / mois | 2 |
| Unlimited mensuel | 29,99 € / mois | illimité |
| Unlimited annuel | 299,99 € / an | illimité |
L'offre Basic est mensuelle uniquement. L'abonnement, quel que soit son niveau, inclut également la conservation de l'historique du testeur de logo (5 derniers tests).
Les prix affichés au moment de la commande sont ceux qui vous sont appliqués. Une évolution tarifaire est sans effet sur une couverture déjà payée.
3. Commande et paiement
Le paiement s'effectue par carte bancaire via notre prestataire Stripe Payments Europe, Ltd. AMG STUDIO n'a jamais accès à vos données de carte. Le paiement est soumis à l'authentification forte prévue par la réglementation européenne.
Une facture est émise pour chaque commande et vous est adressée par e-mail. Les clients professionnels peuvent renseigner leur raison sociale et leur numéro de TVA au moment du paiement afin qu'ils figurent sur la facture.
4. Exécution immédiate et droit de rétractation
Le service est exécuté immédiatement : dès le paiement, le brandbook est mis en ligne et les exports sont débloqués. Au moment de la commande, vous demandez expressément cette exécution immédiate, avant l'expiration du délai de rétractation, conformément à l'article L221-25 du Code de la consommation.
Engagement de remboursement (consommateurs et professionnels). Indépendamment de ce qui précède, AMG STUDIO rembourse intégralement toute commande sur simple demande adressée à symblspace@gmail.com dans les 14 jours suivant le paiement. Le remboursement s'accompagne du retrait de la publication concernée et de la libération du domaine associé. Cet engagement est plus favorable que ce que la loi impose et ne prive le consommateur d'aucun de ses droits.
5. Durée, reconduction et résiliation
Achat ponctuel
La couverture prend fin à l'échéance de la durée achetée. Racheter une durée avant l'échéance ajoute cette durée au temps restant, sans repartir de la date d'achat.
Une option de reconduction automatique peut être choisie au moment de l'achat. Si elle est activée, la couverture est reconduite pour 1 an au prix de 99 €, quelle que soit la durée initialement achetée. Elle peut être désactivée à tout moment depuis votre compte.
Abonnement
L'abonnement est reconduit tacitement à chaque échéance jusqu'à résiliation. Vous pouvez résilier à tout moment depuis votre compte, rubrique Subscription → Cancel subscription. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours ; aucun prorata n'est remboursé.
Information avant reconduction (consommateurs)
Pour les engagements d'une durée d'un an — reconduction automatique d'un achat ponctuel et abonnement Unlimited annuel — AMG STUDIO informe le consommateur par e-mail, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant l'échéance, de sa faculté de ne pas reconduire, conformément à l'article L215-1 du Code de la consommation.
6. Fin de couverture et retrait de publication
Lorsqu'un brandbook perd sa couverture — échéance d'un achat ponctuel sans reconduction, résiliation ou échec de paiement d'un abonnement — il bénéficie d'un délai de maintien de 7 jours pendant lequel il reste en ligne et pleinement accessible. Ce délai permet de régulariser sans coupure.
À l'issue de ces 7 jours, le brandbook redevient privé, il n'est plus servi publiquement et le domaine ou sous-domaine associé est libéré. Son contenu n'est pas supprimé : il reste accessible dans votre compte et peut être republié.
Le passage de l'offre Unlimited à l'offre Basic réduit le nombre de publications simultanées à deux : les deux publications les plus anciennes sont conservées, les autres entrent dans le délai de maintien de 7 jours.
La publication n'est pas interrompue de votre propre initiative en cours de couverture. Pour restreindre l'accès à un brandbook publié sans attendre l'échéance, un mot de passe de visibilité est disponible gratuitement dans les réglages. Un retrait anticipé peut être demandé à symblspace@gmail.com, notamment dans le cadre de l'article 4.
7. Transfert de propriété d'un brandbook
Le transfert de propriété est décrit à l'article 6 des conditions générales d'utilisation. Ses effets sur la couverture payante sont les suivants :
- Achat ponctuel : la couverture suit le brandbook. Le nouveau propriétaire conserve la date d'échéance en cours et n'a rien à payer jusque-là. La facturation des renouvellements ultérieurs lui incombe. Une reconduction automatique éventuellement active est annulée au transfert — un moyen de paiement ne pouvant être transféré d'un client à un autre — et peut être réactivée par le nouveau propriétaire.
- Abonnement : l'abonnement n'est pas transférable. Au transfert, la place occupée est libérée chez l'ancien propriétaire et le brandbook entre dans le délai de maintien de 7 jours puis redevient privé. Le nouveau propriétaire peut le republier à sa convenance.
8. Responsabilité
AMG STUDIO est tenue d'une obligation de moyens quant à la disponibilité du service. Sa responsabilité, hors dommages corporels et faute lourde ou dolosive, est limitée aux sommes effectivement versées par le client au titre des douze derniers mois.
En cas d'indisponibilité prolongée et imputable à AMG STUDIO d'un brandbook publié, le client peut demander une prolongation de sa couverture d'une durée équivalente, ou le remboursement au prorata de la période concernée.
Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux garanties légales dont bénéficient les consommateurs, notamment la garantie de conformité des contenus et services numériques prévue aux articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation.
9. Réclamations et litiges
Toute réclamation est à adresser à symblspace@gmail.com.
Droit français. Les consommateurs conservent la faculté de saisir la juridiction territorialement compétente de leur choix.